A. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après nommées « CGU») ont pour objet de définir:

 

(1) les conditions d’utilisation de Dispo7;

 

(2) les droits et obligations de Dispo7 et de l’Utilisateur de cette interface.

 

 

B. DÉFINITIONS

 

Les définitions des termes attachés aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles dans la partie «  Définition d'utilisation » qui se trouve en bas de pages.

 

C. SERVICES PROPOSÉS

 

Dispo7 offre 3 services différents:

 

(1) Les formations individuelles;

 

(2) les formations en groupe;

 

(3) des offres pour les entreprises.

 

 

D. TARIFS

 

Les tarifs pour formations individuelles ou en groupe s'affichants sur notre Plateforme sont définis par les Chargés de formation et la TVA y est comprise.

Les erreurs évidentes (y compris les erreurs typographiques) ne sont pas exécutoires.

 

Les tarifs des offres pour les entreprises sont définis tels qu'indiqués sur le contrat entre les représentants de celles-ci et Dispo7.

Toutes les offres spéciales et promotions sont indiquées comme telles. Si elles ne sont pas indiquées comme telles, vous ne pouvez vous prévaloir d'aucun droit en cas d'erreur manifeste.

 

Dispo7.com se réserve le droit de supprimer et d’annuler le statut de toute personne en cas d’abus, tel qu’une violation des présentes conditions générales et/ou l’utilisation d’une carte de crédit non valide. Par ailleurs, Dispo7se se réserve le droit de supprimer et d’annuler le statut de toute personne manifestant un comportement inapproprié, tel que des actes de violence, d' harcèlement, de discrimination, d’obscénité, de fraude ou des menaces à l’égard de Dispo7.com (ou de ses employés et agents), de l’hébergement (ou de ses employés et agents), et/ou d'utilisateur de notre plateforme.

 

 

E. CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases pré-contractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat; A ce titre, chaque Partie s’engage à :

 

(1) N’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire; 

 

(2) Prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles;  

 

(3) Ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie à d'autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-même accès que dans les conditions (i) et (ii) ci dessus.

 

F. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

 

(1) Tout Utilisateur peut accéder à la plateforme Dispo7 après avoir créé un compte; En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site Dispo7.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation(CGU) , s'engage à les respecter , et implique son adhésion pleine et entière au Contrat.

 

(2) Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services proposés par Dispo7.

 

(3) Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

 

G. PROCESSUS DE RESERVATION

 

(1)SERVICE D’ANNUAIRE :

 

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Chargé de formation selon différents critères (région, spécialité, matière, langues parlées, etc.), de consulter la page des résultats recherchés et d’indiquer le rendez-vous en ligne choisi avec le Chargé de formation.

 

Dispo7 ne garantit pas que son annuaire contienne l’ensemble des Chargés de formation exerçant sur le territoire Marocain ou autre et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Chargé de formation sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire. 

 

Dispo7 rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de client aux Chargés de formation. Le client conserve toujours le choix des Chargés de formation qu’il consulte. 

 

Dispo7 n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Chargé de formation. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du dit Chargé de formation, néanmoins nous offrons la possibilité de réclamation et de signal de problèmes.

 

(2)SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE :

 

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Chargé de formation - Abonné Dispo7, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en téléconsultation ou en téléformation assistée, à un horaire indiqué comme disponible par le Chargé de formation sur la Plateforme Dispo7 et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Chargé de formation, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel.

 

L’Utilisateur peut également suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches, et gérer ces rendez-vous (annulation, modification)

• L'annulation:

En cas d'urgence, il est possible d'annuler une réservation donnant droit à un remboursement à hauteur de 90% de votre paiement initial, en dehors des 48h précédants le rendez-vous le plus proche.

• La modification:

Il est  possible de reporter une réservation en dehors des 48h précédants le rendez-vous de cette dernière.

⚠️ (En cas d'urgence dans les 48h précédant le rendez-vous, vous pouvez essayer de rentrer en contact avec le chargé de formation et valider avec lui la possibilité de reporter votre rendez-vous à une date ultérieur si cela le convient)

 

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Chargés de formation inscrits sur la Plateforme.

 

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Chargés de formation inscrits sur la Plateforme Dispo7 vis-à-vis des clients. Les Chargés de formation exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance.

 

Dispo7 n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du chargé de formation consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

 

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. 

 

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du chargé de formation concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Dispo7, soit par tous autres moyens de contact du chargé de sa formation. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Chargé de formation concerné.

 

L’Utilisateur est également informé que le Chargé de formation a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si le chargé de formation décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce chargé de formation pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que le Chargé de formation concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le chargé de formation est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un utilisateur. Dispo7 décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Utilisateur par un chargé de formation.

 

 

(3)CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR :

 

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, téléformation et la Gestion des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Dispo7 en erreur ,les clients et les chargés de formations ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, Dispo7 se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé.

 

Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Dispo7 pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

 

COMPTES DE PROCHE: L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rdv pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme Dispo7; (ii) pour prendre un rdv à son nom.

 

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous ainsi que tout services lié à sa prise en charge que le Chargé de formation souhaiterait lui transmettre. En cas d'impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci

 

 

(4)CARTE DE CRÉDIT OU VIREMENT BANCAIRE :

 

Pour certains produits et services, Dispo7.com s'occupe du paiement (via un processeur de paiement tiers ) du produit ou service concerné (par ex. : le service facilitant le paiement) pour et au nom du chargé de formation concerné (Dispo7.com n'agit et n'opère jamais en tant que commerçant). Le paiement est réalisé de manière sécurisée depuis votre carte de crédit/débit ou votre compte bancaire, par l'intermédiaire d’un processeur de paiement tiers. Tout paiement que nous gérons pour vous et transférons au Chargé de formation constitue dans chaque cas le règlement définitif du tarif dû de la réservation en votre nom pour le produit ou service correspondant et il ne vous sera pas possible de demander le remboursement de cette somme sauf dans les cas précisés préalablement.

 

Dispo7.com ne pourra être tenue pour responsable de tout prélèvement (autorisé, (prétendument) non autorisé ou erroné) effectué . Il ne vous sera pas possible de demander le remboursement de tout prélèvement valide ou autorisé par un chargé de formation  sur votre carte de crédit (y compris pour les tarifs avec pré-paiement, les non-présentations et les annulations payantes).

 

En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte de crédit ou d'utilisation non autorisée de celle-ci par des tiers, la plupart des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit couvrent le risque et assument tous les frais résultant de ladite fraude ou utilisation non autorisée, déduction faite d'une franchise éventuelle. Afin que nous puissions procéder à votre indemnisation, assurez-vous d'avoir informé votre banque ou société émettrice de carte de crédit de cette fraude ou utilisation non autorisée (conformément à ses règlements et procédures d'information). Veuillez également nous contacter immédiatement en fournissant une preuve. Ces conditions s'appliquent uniquement aux rendez-vous effectués par carte bancaire sur le serveur sécurisé de Dispo7.com, et si l'utilisation non autorisée de votre carte de crédit résulte d'une erreur ou négligence de notre part et non pas d'une erreur de votre part lors de l'utilisation dudit serveur sécurisé.

 

H. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

 

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Dispo7. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Dispo7, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.

 

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

 

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

 

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Dispo7, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : formation@dispo7.com , afin que Dispo7 puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

 

I. EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

 

(1) En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise, via Dispo7 :

 

-à lui envoyer des courriels  de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; 

-d’information sur l’envoi de document ;  

-d’information de rappels de renouvellement 

-tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Dispo7.

 

(2) Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent, via Dispo7, son accord pour l’envoie des courriels concernant sa Prise de Rendez-vous.

 

(3) Ces courriels sont envoyés par Dispo7 pour le compte du Chargé de formation et le compte du client avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme Dispo7 ou par un autre moyen, indépendant de Dispo7. Dispo7 décline toute responsabilité en cas de non réception d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de la plateforme Dispo7. L’administrateur du Site est seul responsable de désactiver l’envoi de courriel si l'utilisateur s’y oppose.

 

(4) Dispo7  décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

 

 

J. SERVICE DE TÉLÉFORMATION

 

Afin de bénéficier d’un Service de Téléformation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le Chargé de Formation pourra mettre un terme à la Téléformation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Dispo7 n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et le Chargé de formation, permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

 

Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléformation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléformation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé .

 

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléformation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

 

Lors de sa connexion en vue de la Téléformation, l’Utilisateur est mis en attente par le Chargé de formation pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier.  le Chargé de formation active ensuite le démarrage de la Téléformation.

 

DISPO7 ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Chargés de formation.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléformation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Chargé de formation. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléformation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléformation de qualité.

Le Chargé de formation est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléformation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléformation est laissée à la libre appréciation du Chargé de formation. Lors de la Téléformation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Chargé de formation, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Chargés de formation réalisent la Téléformation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléformation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Chargé de formation.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléformation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par le Chargé de formation, ni par Dispo7 ni par tout autre tiers. Le Service de Téléformation permet toutefois au Chargé de formation, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un cours ou de compléter une partie de formation d’effectuer une capture d'image de la Téléformation.

L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléformation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Chargé de formation. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléformation engage sa responsabilité à l’égard du Chargé de formation.

 

A l’issue de la Téléformation, le Chargé de formation confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, le Chargé de formation peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléformation. L’Utilisateur pourra ensuite recevoir sur son Compte Utilisateur la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la Téléformation et/ou une prescription, en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Téléformation réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’une prescription est à l’appréciation du Chargé de formation. Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Chargés de formation peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par Dispo7. Dispo7 ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléformation et son utilisation au delà de la juridiction Marocaine.

 

K. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DISPO7

 

(1) Dispo7 met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Dispo7 se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

 

L’Utilisateur reconnaît que Dispo7 ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Dispo7 pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Dispo7 ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

 

Il est entendu entre les Parties que Dispo7 ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

 

En outre, la responsabilité de Dispo7 ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Dispo7 décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Chargé de formation, non imputable à Dispo7.

 

Dispo7 ne peut en aucun cas être tenue responsable de :

-la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un cours par un Chargé de formation 

-du contenu d’une Prescription ou d’une formation et/ou 

-des effets secondaires ressentis par un Chargé de formation à l’issue d’une consultation ou formation en présentiel ou en visioconférence.

 

(2) Conformement à  l’article 5 de la loi 09-08, Dispo7  garantie à ses utilisateurs leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’accès aux informations.

 

L. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR

 

(1) L’Utilisateur s’engage à :

 

-respecter les termes du Contrat ;

-mettre à disposition de Dispo7, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;

-communiquer à Dispo7, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;

-vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

-se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

-restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

-utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;

-ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Dispo7 et/ou des Chargés de formation;

-à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

-n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

 

(2) Par Ailleurs, l’Utilisateur :

 

(a) est responsable:

-de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services;

-des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme 

-de l’utilisation de celles-ci par Dispo7 et/ou les Chargés de formation ;

 

(b) indemnise Dispo7, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépense de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à:

-l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; 

-aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Dispo7 et/ou les Chargés de formation et leurs Assistants; 

-à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Dispo7 ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

 

(2) SERVICE DE GESTION DE PROFIL

 

L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des informations qu’il ajoute dans le Service de Gestion de profil et des Documents qui lui sont partagés par ses Chargés de formation. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces informations à tout moment. Une information supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimée, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Chargés de formation hébergé sur la Plateforme Dispo7, avec lesquels cette information a éventuellement été partagée par l’Utilisateur. 

 

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des informations qu’il ajoute dans le Service de Gestion de profil ou qu’il partage avec les Chargés de formation ou avec d’autres personnes.

Dispo7 n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des informations partagés par les Chargés de formation avec l’Utilisateur.

La transmission par l'Utilisateur des informations contenant des Données à caractère personnel de formation à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

 

(3) PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur Dispo7.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Dispo7 concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et Dispo7 s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel..

 

M. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les Services de Dispo7 et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Dispo7.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle. Dispo7 concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Dispo7.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

-tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Dispo7 ; 

-utiliser la Plateforme Dispo7 à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; 

-créer des copies de la Plateforme Dispo7; 

-reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Dispo7 dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Dispo7 quels qu’en soient le moyen et le support; 

-revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Dispo7, ni céder/concéder la Plateforme Dispo7 à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

 

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Dispo7 n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". Dispo7 exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

 

N. SUSPENSION

 

(1) Suspension avec préavis :

 

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Dispo7 et/ou à un Chargé de formation et/ou à d’autres Utilisateurs,ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Dispo7 mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

 

(2) Suspension sans préavis : 

 

En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Chargé de formation et/ou un client, ou (ii) la réputation de Dispo7 ou d’un Chargé de formation, Dispo7 pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Dispo7 décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

 

(3) Conséquences de la suspension

 

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

Dispo7 ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

 

 

O. RÉSILIATION

 

(1) Résiliation par Dispo7 :

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Dispo7, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Dispo7 doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Dispo7 ou d’un Chargé de formation, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , Dispo7 pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

 

(2) Résiliation par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à support@Dispo7.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

 

(3) Conséquences de la résiliation :

 

Toute résiliation du Contrat par Dispo7 ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les informations , contenus dans le Compte Utilisateur.

Dispo7 est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

 

 

P. FACTURATION

 

Dispo7 offre à ses utilisateur différents support de facturation et différentes formes de paiement.

 

(1) Pour les Étudiants:

le paiement s’effectue par carte bancaire par l'intermédiaire d’un processus de paiement tiers, à travers lequel l’utilisateur renseigne les cordonnées demandées à fin de valider son paiement et sa réservation chez le Chargé de formation qu’il a choisi; Suite à ça il trouvera un support de facturation téléchargeable sur son espace client. 

 

(2) Pour le Chargé de formation :

-Il reçoit ses honoraires préalablement indiqués lors de l’étape d’ajout du cours et du tarif (qui présentent à date d’aujourd’hui 70% de la valeur payée par l’étudiant tout taxes comprises)

-le paiement se fait entre le 1er et le 5 de chaque mois, une fois l’ensemble des séances réservées par l’étudiant passées (le mois chez dispo7 est identique à celui du calendrier solaire).

-Dispo7 lui consacre également un support de facturation téléchargeable sur son espace client.

 

(3) Pour les Entreprises : 

Les modalités de paiement et de facturation sont celles fixées sur le contrat établi entre  le représentant de cette dernière et Dispo7.

 

Q. FORCE MAJEURE

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.